À l’alinéa 2, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « , s’il existe, ».
Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.