Amendement n° 149 de M. Sébastien Cazenove à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « , par tout moyen, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la victime peut demander par tout moyen à bénéficier du dispositif de protection électronique prévue dans le cadre d’une procédure pénale ou lors d’un régime de la mise à l’épreuve.