Amendement n° 152 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou l… (extrait)