Amendement n° 155 de Mme Josy Poueyto sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose une rédaction différente, mieux encadrée juridiquement. Cela permet de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social, lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protection. En effet, ces personnes peuvent être co… (extrait)