Amendement n° 159 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne faisant l’objet, en qualité de défendeur à l’instance, d’une ordonnance de protection ne puisse être a… (extrait)