Amendement n° 160 (Rect) de Mme Sophie Auconie à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique peut, le cas échéant, immédiatement être mise en mouvement.