Amendement n° 164 de Mme Alexandra Louis à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « particulières, », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.