Amendement n° 167 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »

L'exposé des motifs

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propo… (extrait)