Amendement n° 171 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à ses frais, ».

L'exposé des motifs

Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.