Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’amendement n° 152 de M. Vuilletet. Il est proposé ici de préciser cette rédaction par cet amendement, faute de pouvoir le sous-amender,