Amendement n° 177 de M. Aurélien Pradié à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « afin » insérer les mots : « notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise en quoi consiste exactement la facilitation du relogement des victimes de violences. Il reprend à cette fin les mesures prévues dans la rédaction initiale de l’article 7 de la proposition de loi.