Amendement n° 1 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Selon le présent projet de loi, dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet est transmis pour avis aux communes, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente. Celles-ci disposent de trois mois pour émettre un avis. Dans le cadre d’un avis négatif d’une seule commune, le dossier d’arrêt de projet du PLU doit être de nouveau dé… (extrait)