Amendement n° 2 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

A l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en oeuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne présente pas de caractère opérationnel, si ce n’est un allongement des délais de la procédure. Sur quel … (extrait)