Amendement n° 8 de M. Sébastien Leclerc à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « S’il en refuse le principe, il motive son refus et le soumet au vote des membres de la commission. »

L'exposé des motifs

L’initiative de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale relevant de la commission, cette dernière doit pouvoir débattre, puis se prononcer, sur les suites données à sa demande.