Amendement n° 52 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice … (extrait)

L'exposé des motifs

Les territoires d’Outre-mer sont des destinations touristiques mais les conditions à remplir pour obtenir le classement en station de tourisme sont difficiles à réunir pour les communes de ces territoires. Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à ces communes, au même titre que celles qui sont classées tourisme, de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offi… (extrait)