Amendement n° 59 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux »

L'exposé des motifs

Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’État et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle. Les élus observent que le délai de trois mois prévu dans le texte est une nouvelle dérogation au principe selon lequel le silence gardé plus deux mois de l’a… (extrait)