Amendement n° 65 de M. Dino Cinieri à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compéter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de refus, il motive sa réponse et la soumet au vote des membres de la commission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à prévoir un débat en cas de saisine du Préfet en vue de modifier le schéma départemental de coopération intercommunale.