Amendement n° 66 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris pour les cotisations ouvrant droit à la retraite ».

L'exposé des motifs

Le code général des collectivités territoriales permet à un élu municipal de s’absenter dans l’entreprise dont il est salarié pour se consacrer à l’exercice de son mandat électif. Il assimile ce temps à une durée de travail effective « au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ». Or, il n’est pas écrit ni clairement ni explicitement que cela vaut pour les cotisations ouvrant droit à l… (extrait)