Amendement n° 77 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit » les mots : « Lors de l’élection du maire ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.