Amendement n° 78 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à garantir l’envoi des documents aux conseillers municipaux dans les délais leur permettant de les travailler en amont.