Amendement n° 91 de Mme Yolaine de Courson sur après l'article 20 bis a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’une maison France services, peut être mis en place dans les mairies, sur la base du volontariat, un moyen d’accès direct à la maison France services la plus proche.

L'exposé des motifs

Décidée par le Président de la République le 25 avril 2019, la mise en place d’un réseau France services doit permettre à nos concitoyens de procéder aux principales démarches administratives du quotidien, au plus près du terrain. La circulaire 6094 du Premier ministre datée du 1er juillet 2019 précise que le réseau France services poursuit trois objectifs : - une plus grande accessibilité des ser… (extrait)