Amendement n° 92 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rationnaliser l’obligation de disposer d’un Conseil de développement pour les établissements publics de coopération intercommunale. Il rend ces conseils facultatifs pour les EPCI de moins de 50000 habitants, tout en permettant à tous les EPCI de préserver leur choix de disposer d’un tel organe. En effet, l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie … (extrait)