Amendement n° 93 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe. Ainsi, il permet de garantir qu’aucune délibération de l’exécutif intercommunal ne puisse être déclarée non conforme au motif de non consultati… (extrait)