Amendement n° 94 de M. Éric Pauget à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales : « I. - Un Conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. »

L'exposé des motifs

Ainsi le présent amendement prévoit la modification de l’article 23 du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la disparition des conseils de développement crées par l’article 88 de la loi NOTRe. Il propose de rendre facultatifs les Conseils de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale. Il maintien… (extrait)