Amendement n° 103 de M. Éric Pauget à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rallonger de deux à quatre mois, le temps imparti aux communes pour se prononcer quant aux modifications du plan local d’urbanisme proposées par l’organe délibérant de l’établissement public.