Amendement n° 105 de M. Éric Pauget à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’une communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement exclu les communautés d’agglomération d’un possible partage, lequel viserait à créer un autre établissement public à fiscalité propre.