Amendement n° 106 de M. Éric Pauget à l'article 12 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2121-41. - Le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, au maire, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est accompagnée de la remise d’un rapport annuel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, rend obligatoire le devoir d’information du chef de la circonscription de sécurité publique au maire. Par ailleurs il propose d’accompagner cette présentation de la remise d’un rapport annuel relatif à l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.