Amendement n° 109 de M. Éric Pauget à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reconnait la nécessité de préserver les affaires participant à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes sans domicile fixe, mais vise à clarifier la limite de l’appréciation de ces affaires en empêchant toute occupation illégale du domaine public par des tentes et autres cabanes.