Amendement n° 112 de M. Éric Pauget à l'article 15 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-2. - Toute entreprise ou plateforme numérique qui, par omission ou par manquement, facilite ou participe au non-respect des dispositions prévues à la présente section, s’expose à une amende civile qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires mondial par annonce ou par logement faisant l’o… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la possibilité pour la commune, de poursuivre devant les juridictions compétentes, tout manquements à la section des meublés de tourisme, des plateformes numériques ou entreprises qui y participent. Cette amende civile ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaire mondial de cette entreprise ou plateforme numérique.