Amendement n° 116 de M. Éric Pauget à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 17.

L'exposé des motifs

Au delà du droit dérogatoire accordé par les modification apportées par cet article aux dispositions communes du code électoral, cet amendement vise a rationaliser le rattachement géographique d’un détenu sur une liste électorale reflétant son attachement ou son histoire territoriale afin d’éviter l’inscription de ce dernier sur la liste électorale d’une commune avec laquelle il n’a aucun lien pro… (extrait)