Amendement n° 119 de M. Éric Pauget sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 78-6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-6-1 ainsi rédigé : « Art. 78-6-1. - Sans préjudice des contrôles d’identité judiciaires, mais demeurant placés sous la responsabilité du Procureur et dans la limite de leurs compétences territoriales, les maires officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 du présent code peuve… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le code de procédure pénale afin de permettre aux agents de police judiciaires adjoints et donc aux policiers municipaux de pratiquer un contrôle d’identité administratif. Ce contrôle s’établit sur les ordres et la responsabilité du maire officier de police judiciaire (OPJ) afin de prévenir toute atteinte à l’ordre public, et notamment la sécurité des personnes ou des biens.… (extrait)