Amendement n° 131 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’EPCI de transmettre les documents aux conseillers municipaux par voie dématérialisée s’ils le souhaitent.