Amendement n° 134 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 15 ter a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Pour prévenir ou limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, le maire d’une commune peut procéder à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public existant. « Le maire fixe par arrêté les… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l’article 15 ter A introduit par le Sénat qui permet de répondre à une forte attente des petites communes. Dans le but de réduire la pollution lumineuse, de réaliser des économies d’énergie et de diminuer les dépenses communales, près de 4000 communes procèdent à l’extinction totale ou partielle de leur éclairage public. Mais il existe actuellement un vide juridi… (extrait)