Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « en l’absence de délibérations contraires et motivées » sont remplacés par les mots : « après avis » ; « 2° À la quatrième phrase, les mots : « décision est réputée » sont remplacés par les mots : « avis est réputé » ; « 3° La dernière phrase est supprimée. »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11 quinquies voté par le Sénat, supprimé en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cet article avait pour objet de faciliter la création d’une commune nouvelle lorsque les communes concernées par cette demande de création ne sont pas situées dans le même département. Ainsi, il est proposé dans ce cas de pouvoir modifier les limites territoriale… (extrait)