Amendement n° 142 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »

L'exposé des motifs

Bien souvent, les faibles indemnités de fonction ne permettent pas de compenser la perte de salaire qui accompagne la baisse de l’activité professionnelle des maires. Ces derniers sont alors placés devant un dilemme : soit ils sont submergés par le cumul de leurs activités, soit ils ont a assumer les conséquences financières de l’arrêt de leur activité professionnelle. Afin de rendre la fonction p… (extrait)