Amendement n° 150 de M. Robin Reda à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allongement le délai dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire pour transmettre la demande d’inscription sur les listes électorales.