Amendement n° 167 de M. Robin Reda à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la convocation d’une commission départementale de coopération intercommunale pour une révision du schéma à la demande de 15 % de ses membres.