Amendement n° 168 de M. Robin Reda à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre la continuité de l’Action publique et de proposer aux collectivités une nouvelle organisation territoriale, cet amendement a pour objectif de réduire le délai dont dispose le représentant de l’État pour présenter à la CDCI un nouveau schéma.