Amendement n° 176 de M. Robin Reda à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de transmission à la Préfecture des arrêtés de fermeture pris par les Maires.