Amendement n° 177 de M. Robin Reda à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence avec l’article 332-1 du code de la sécurité intérieure.