Amendement n° 178 de M. Robin Reda à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de présentation d’observations en cas de notification par écrit du Maire.