Amendement n° 179 de M. Robin Reda à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « voie », insérer le mot : « publique ».

Amendement de précision.