Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. - Après le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction… (extrait)
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui portent non seulement atteinte à l’environnement mais pèsent également lourdement sur les budgets des collectivités locales. Le présent amendement vise à autoriser les maires et les adjoints, qui ont la qualité d’officier de police judiciaire conformément … (extrait)