Amendement n° 210 de M. Éric Pauget à l'article 15 ter a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-1. - Sans préjudice pour la sécurité et l’ordre public, et afin de limiter les nuisances causées à l’environnement par les émissions de lumière artificielle ou favoriser les économies d’énergie, le maire peut procéder à l’extinction partielle de l’éclairage public existant ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’extinction partielle de l’éclairage public ne peut avoir lieu s’il peut conduire à un trouble pour l’ordre public ou à engendrer un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Si la préservation des caractéristiques naturelles de notre environnement peut nous amener à rationaliser les exigences d’éclairage public, cette mesure ne peut s’exempter d’un tel dispos… (extrait)