Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 2° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 2° , le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais … (extrait)
Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par les véhicules abandonnés. Ces incivilités causes de graves dommages écologiques, environnementales, sanitaires et à l’activité touristique. Ainsi, cet amendement vise à autoriser les maires et les adjoints, qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, à faire procéder, aprè… (extrait)