Retiré.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée : « a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ; « b) Après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ; ».
La procédure d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci ne peut, en effet, qu’adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d’une emprise préfectorale parfois fort… (extrait)