Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe une discontinuité géographique terrestre au sein d’une même commune, le maire peut décider d’affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal situé sur chacune des portions séparées de ladite commune. Il ne peut toutefois procéder à une telle affectation que dans la limite d’un … (extrait)
Il faut rappeler en préambule que la Polynésie française est un territoire grand comme l’Europe sur lequel sont disséminées 118 îles regroupées en 48 communes. On comprend donc instantanément qu’une commune peut comprendre plusieurs îles différentes où, dans quelques cas, il n’existe pas de mairie annexe. Dès lors, se pose la question de la capacité à pouvoir célébrer des mariages dans ces îles, c… (extrait)