Amendement n° 236 de Mme Cendra Motin à l'article 28 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, aux premières phrases des alinéas 5 et 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Avec L’article 28bis, les commissaires aux lois ont introduit un mécanisme permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional selon la participation aux séances et réunions. L’article 28ter permet l’application de ce mécanisme aux membres du conseil de la communauté de communes. Cette modulation se justifie pleinement, dan… (extrait)