Amendement n° 240 de M. Christophe Jerretie à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de recentrer la formation des élus locaux sur les organismes compétents en la matière. Il existe aujourd’hui 192 organismes qui disposent de l’agrément formation du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux Le maillage territorial des organismes de formation des élus, dont font partie la plupart des associations départementales de maires, permet déjà … (extrait)