Amendement n° 243 de Mme Émilie Guerel à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local. Il permet alors d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet. La plupart des innovations en matière de participation locale se déroulent en effet aujourd’hui hors de tout cadre légal, les assemblées délibérantes… (extrait)